J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
NOR : EQUT0751953A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 333 de son règlement annexé relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de la société Espace Océan en date du 3 avril 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1
La société Espace Océan SARL, 42, route de Pages, 97139 Les Abymes, Guadeloupe, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance et professionnel des marques Zodiac, Bombard, Avon et BFA Marine.Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric